Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation par les médecins prescripteurs du logiciel web de la société WiStim et de tout contenu et fonctionnalité accessibles via le logiciel web éditée par la société WiStim (ci-après le « Service WiStim »).
Le Service WiStim est édité par la société WiStim, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé :
9 rue Perronet – 92200 Neuilly sur Seine
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RCS de Nanterre n° 815 293 329 – N° TVA : FR 70 815 293
Directeur de publication : Alexandra Mesner
(ci-après « WISTIM »)
Le Service WiStim est hébergé par la société ITS Integra, hébergeur agréé de données de santé.
WISTIM peut modifier à tout moment les clauses non substantielles des CGU (clauses qui ne fixent pas les obligations principales du médecin ou celles de WISTIM aux termes desdites CGU). WISTIM en informera le médecin au préalable et la poursuite de l’utilisation du Service WiStim par le médecin après toute modification emportera son acceptation des CGU telles que modifiées.
En cas de modifications substantielles des CGU (clauses modifiant les conditions financières, la durée, …), WISTIM portera ces modifications à la connaissance du médecin avant leur entrée en vigueur. Le médecin devra alors accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser le Service WiStim.
La configuration minimale requise pour pouvoir utiliser le Service WiStim est la suivante :
Le matériel (ordinateur, box internet…) et les logiciels (navigateur, …) permettant l’accès et/ou l’utilisation du Service WiStim sont à la charge exclusive du médecin, de même que les frais de télécommunication induits par son utilisation.
Le Service WiStim a été conçu pour être un outil de communication pratique avec les patientes afin de permettre au médecin de suivre plus aisément leurs patientes qui peuvent, elles, gérer leur prise en charge et suivi médical.
Cet outil conçu par WISTIM optimise la communication entre le médecin, la patiente et les laboratoires d’analyses et améliore la fiabilité des informations. Le Service WiStim permet au médecin de gagner un temps significatif dans la gestion et le suivi des dossiers de chaque patiente tout en améliorant la fiabilité des informations échangées.
Le Service WiStim permet ainsi au médecin de :
L’utilisation du Service WiStim est réservé aux seules personnes ayant créé un compte utilisateur après avoir renseigné le formulaire d’inscription.
En s’inscrivant le médecin certifie et garantit toutes les informations qu’il a fourni au moment de l’inscription sont exactes, correctes et à jour et assume par les présentes la responsabilité de l’exactitude et de la véracité desdites informations fournies. Le médecin s’engage également à mettre à jour l’ensemble des informations relatives à son compte utilisateur en cas de changement de ces informations.
Toute fausse déclaration, notamment en vue d’usurper l’identité d’un tiers, est de nature à entraîner la suppression définitive de l’inscription du médecin sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sans préjudice des autres droits de WISTIM.
Lors de la création de son compte utilisateur il sera demandé au médecin de choisir un identifiant et un mot de passe (« Identifiants ») qui serviront à son identification. Le mot de passe est confidentiel. Dans tous les cas, le médecin convient être responsable de l’utilisation qui pourra être faite de ses Identifiants et le médecin se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte utilisateur. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée des Identifiants du médecin par un tiers, le médecin est invité à modifier son mot de passe. En tout état de cause, le médecin s’engage à informer WISTIM sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur et/ou de toute atteinte à la confidentialité et/ou à la sécurité de ses Identifiants.
S’il est fait une utilisation non autorisée des Identifiants du médecin, le médecin sera responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée du Service WiStim. WISTIM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du médecin stipulées au présent article.
Le médecin peut, après avoir créé son compte utilisateur, accéder librement à toutes les fonctionnalités du Service WiStim.
Le médecin s’engage à n’utiliser le Service WiStim que pour son propre usage professionnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits de WISTIM ou aux droits de tiers ou plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.
En particulier, le médecin s’engage notamment à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
En outre, le médecin s’engage également à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement de tout ou partie du Service WiStim. A ce titre, le médecin s’engage, notamment à respecter scrupuleusement la règle suivante :
En cas de manquement par le médecin à l’une ou plusieurs de ces règles, l’accès et/ou utilisation du Service WiStim pourra être suspendu temporairement ou définitivement et ce, sans mise en demeure.
En outre, le compte utilisateur du médecin pourra être bloqué temporairement ou définitivement par WISTIM. Dans ce cas, WISTIM en informera le médecin au préalable (sauf en cas d’urgence).
Dans le cadre de la mise à disposition par le Service WiStim d’un espace de stockage, il appartient au médecin de veiller à ne pas faire du Service WiStim l’unique lieu de stockage des informations/résultats/examens des patientes. Le Service WiStim fournit un espace réduit de stockage qu’à titre de fonctionnalité annexe ; le Service WiStim n’est pas un service de stockage à part entière.
Les services ainsi que le contenu produit et mis à disposition par WISTIM via le Service WiStim, sont la propriété de WISTIM ou font l’objet d’une licence de la part des tiers au profit de WISTIM. WISTIM (ou ses partenaires) est (sont) le(s) titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu des services ou a (ont) acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu.
Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le Service WiStim est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée d'un des éléments reproduits sur le Service WiStim pourra, sans préjudice de la suppression du compte utilisateur, donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Le Service WiStim peut être utilisé par le médecin conformément aux dispositions des présentes CGU.
WISTIM accorde au médecin une licence non-exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation du Service WiStim et ce conformément aux présentes CGU. Cette licence est révocable à tout moment.
Cette licence donne au médecin les droits, strictement énumérés, d’accéder au Service WiStim et d’utiliser le contenu mis exclusivement à la disposition du médecin dans le cadre d’une utilisation personnelle et ne saurait en aucun cas être utilisé à d’autres fins.
Le médecin reconnait que certains contenus ne peuvent être utilisés que sur le Service WiStim et dans le strict respect des CGU. L’utilisation de tout instrument automatisé ou informatisé non autorisé par WISTIM pour accéder, obtenir ou télécharger des contenus ou pour utiliser le Service WiStim est strictement interdite.
Toute forme de commercialisation du Service WiStim (contenu et/ou fonctionnalités) par le médecin, gratuitement ou à titre onéreux, est strictement interdite.
Du fait de la nature particulière du réseau Internet, WISTIM et son sous-traitant n’acceptent aucune responsabilité pour l’indisponibilité du Service WiStim ou toute difficulté ou incapacité à accéder au contenu ou toute défaillance du système de communication ou de stockage qui pourrait rendre le Service WiStim indisponible du fait d’évènements qui sont étrangers à WISTIM.
WISTIM n’est également pas responsable des vitesses d’accès au Service WiStim ni des dysfonctionnements du matériel utilisé par le médecin.
La responsabilité de WISTIM ne saurait non plus être recherchée en cas d’interruption d’accès au Service WiStim du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de modifications de tout ou partie du Service WiStim et en cas de force majeure.
Si WISTIM devait être tenue responsable d’un dommage non prévu au présent article, la responsabilité de WISTIM sera limitée aux dommages certains, réels et directs.
En aucun cas WISTIM, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service WiStim, ainsi que des contenus qui y sont publiés, et notamment des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Service WiStim.
Le médecin est entièrement responsable de la fiabilité des informations transmises à la patiente (analyse des résultats, traitement recommandé) via le Service WiStim.
Le médecin est également entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il accède au Service WiStim ou que le médecin utilise le Service WiStim.
En cas d’interruption de l’accès au Service WiStim, le médecin est invité à prendre contact avec la patiente afin d’assurer la pérennité et le bon suivi de son traitement.
Le médecin peut se désinscrire à tout moment en envoyant sa demande application@wistim.fr. A compter de la réception d’un email de confirmation de la prise en compte de la désinscription du médecin par WISTIM, le compte utilisateur du médecin sera désactivé et le médecin n’aura plus accès aux services et contenus du Service WiStim.
En cas de non-respect des CGU et/ou d’utilisation frauduleuse de son compte utilisateur par le médecin ou par un tiers, WISTIM pourra désactiver le compte utilisateur du médecin et le médecin n’aura plus accès aux services et contenus du Service WiStim. Dans ce cas, WISTIM en informera le médecin au préalable.
Le médecin peut résilier son compte utilisateur à tout moment en formulant une demande à application@wisitm.fr.
Après cette résiliation, le médecin ne pourra plus accéder à ses Identifiants ou accéder à son compte ou au contenu du Service WiStim.
WISTIM peut résilier ce contrat à tout moment par email envoyé à l’adresse email que le médecin a renseignée lors de la création de son compte utilisateur, en respectant un préavis raisonnable notamment en cas d’inactivité sur le Service WiStim c’est-à-dire si aucune des patientes du médecin n’utilisent l’application qui est dédiée aux patientes et qui est mis en œuvre par WISTIM.
WISTIM se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service WiStim, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Service WiStim, ou en cas de procédure collective. WISTIM se réserve également le droit de résilier le compte utilisateur si WISTIM a été informée d’un non-respect par le médecin des présentes CGU.
En cas de désinscription du Service WiStim ou en cas de résiliation du compte utilisateur :
Conformément à la loi informatique et liberté et à la réglementation en vigueur du RGDP, WISTIM agit en tant que sous-traitant du médecin. A ce titre WISTIM n’agit que sur instruction du médecin et s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le médecin, en tant que responsable de traitement, s’engage à se conformer aux exigences de la loi Informatiques et Libertés lui incombant et notamment à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL, recueillir le consentement des patientes pour la collecte et le traitement de leurs données de santé, informer les patientes du traitement de leurs données.
Le médecin est informé et accepte que WISTIM utilise les données anonymisées des patientes à des fins de statistiques et d’études.
WISTIM procède à la collecte et au traitement des données personnelles du médecin, dans le cadre de la mise à disposition du Service WiStim et de ses fonctionnalités associées.
WISTIM traite les données personnelles du médecin pour les finalités suivantes :
L’accès aux données personnelles du médecin pour les finalités décrites ci-dessus est réservé à WISTIM.
Les données personnelles du médecin sont conservées jusqu’à la suppression du compte utilisateur.
Conformément à la législation de protection des données personnelles applicable, le médecin dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que de la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, que le médecin peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l'adresse e-mail suivante : application@wistim.fr.
Le médecin peut demander à recevoir les données personnelles le concernant qu’il a fournies à WISTIM dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le médecin a le droit de transmettre ses données à un autre responsable de traitement.
Pour toute information, le médecin peut contacter WISTIM par courrier électronique à l’adresse suivante : application@wistim.fr.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Votre acceptation des présentes CGU constitue l'accord global entre les parties relativement aux sujets concernés et prévaut sur tout autre accord précédent conclu entre les parties relativement à ces mêmes sujets et, sauf spécification contraire dans le présent document, il ne peut être modifié sans le consentement des deux parties.